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On trouvera dans cette édition du Panorama des administrations publiques deux indices composites en matière de pratiques budgétaires : le recours à une perspective de moyen terme dans le processus budgétaire et le recours à un système de budgétisation axée sur la performance. Les données utilisées pour créer les composites ont été tirées de l’Enquête 2012 de l’OCDE sur les pratiques et procédures budgétaires et de l’Enquête 2011 de l’OCDE sur la budgétisation axée sur la performance. Les répondants étaient principalement de hauts responsables de ministères des Finances.

Conçue par l’OCDE, la Classification des fonctions des administrations publiques (CFAP ou COFOG) classe les données sur les dépenses des administrations publiques provenant du Système de comptabilité nationale selon l’objet auquel les fonds sont consacrés. Comme le montre le , la CFAP de niveau 1 répartit les données sur les dépenses selon 10 groupes ou sous-secteurs « fonctionnels » de dépenses (comme la défense, l’enseignement ou la protection sociale), et la CFAP de niveau 2 subdivise chaque groupe du niveau 1 en neuf sous-groupes au maximum. On dispose de données correspondant au niveau 1 de la CFAP pour 32 des 34 pays membres de l’OCDE mais, s’agissant du niveau 2, on ne dispose actuellement de données que pour 21 pays de l’OCDE membres de l’Union européenne, plus le Japon On ne dispose pas de données correspondant au niveau 1 de la CFAP pour le Chili et le Mexique. Jusqu’à une époque récente, les données correspondant au niveau 2 de la CFAP étaient disponibles dans certains offices statistiques nationaux, mais n’étaient pas recueillies par les organisations internationales. De plus, les données correspondant à ce niveau n’étaient pas comparables d’un pays à l’autre, car le guide relatif au SCN des Nations Unies et le Manuel de statistiques de finances publiques du Fonds monétaire internationalne donnaient que peu d’informations pratiques sur l’application des concepts de la CFAP. Toutefois, en 2005, Eurostat a mis en place un groupe de travail chargé de rédiger un manuel sur l’application de la CFAP aux données relatives aux dépenses figurant dans les comptes nationaux et de débattre du recueil de données correspondant au niveau 2 de la CFAP pour les pays européens. On ne dispose pas de données correspondant au niveau 2 de la CFAP pour la Suisse, ni pour les membres de l’OCDE non européens (à l’exception du Japon) : l’Australie, le Canada, le Chili, la Corée, les États-Unis, Israël, le Mexique et la Nouvelle-Zélande. Par ailleurs, dans certains pays membres de l’UE, ces données sont disponibles seulement pour certaines divisions de la CFAP. Des efforts sont en cours afin de parvenir à un accord avec ces pays sur la communication de ces données à l’OCDE..

Les données statistiques concernant Israël sont fournies par et sous la responsabilité des autorités israéliennes compétentes. L’utilisation de ces données par l’OCDE est sans préjudice du statut des hauteurs du Golan, de Jérusalem-Est et des colonies de peuplement israéliennes en Cisjordanie aux termes du droit international.

Les données statistiques concernant Israël sont fournies par et sous la responsabilité des autorités israéliennes compétentes. L’utilisation de ces données par l’OCDE est sans préjudice du statut des hauteurs du Golan, de Jérusalem-Est et des colonies de peuplement israéliennes en Cisjordanie aux termes du droit international.

Le tableau ci-dessous fournit des données détaillées sur la façon dont les agrégats relatifs aux impôts, aux cotisations sociales et aux aides et autres recettes présentés au , « Les finances et l’économie publiques », ont été construits à partir des données issues des statistiques de l’OCDE relatives aux comptes nationaux.

Alors que le concept d’efficience mesure la performance afin d’établir si les ressources investies permettent d’obtenir les produits souhaités de manière productive, le concept d’efficacité évalue dans quelle mesure une activité atteint les objectifs escomptés. Le rapport coût-efficacité, c’est-à-dire le rapport entre un intrant et un produit intermédiaire ou final, reflète le lien entre les ressources engagées et les résultats obtenus, et il est essentiel pour évaluer la réussite des politiques publiques.

Le solde budgétaire des administrations publiques est la différence entre leurs recettes et leurs dépenses. Il y a déficit quand, pendant un exercice donné, les administrations publiques dépensent plus qu’elles n’encaissent de recettes. En revanche, le solde budgétaire est excédentaire lorsque les recettes sont supérieures aux dépenses. Une succession de lourds déficits est très préjudiciable à la viabilité des finances publiques, car ces déficits sont financés par un endettement supplémentaire. Lorsque l’encours de la dette est élevé, le coût de son service (charges d’intérêts et hausse des taux) accroît encore le déficit, ce qui fait obstacle à la viabilité budgétaire. Les gouvernements peuvent réduire le coût futur du service de la dette en améliorant le solde primaire, qui correspond au solde budgétaire hors les intérêts versés.

La crise financière et économique qui a éclaté en 2008 et qui a touché la plupart des pays membres de l’OCDE a rouvert le débat sur le rôle de l’État et sur les modalités, le champ et la finalité de ses interventions. Le Panorama des administrations publiques2013 présente des données quantitatives et qualitatives essentielles qui peuvent favoriser une prise de décision fondée sur des données probantes et aider les pouvoirs publics à préparer l’avenir. Ces données permettent de comparer les activités, les pratiques et les performances, des administrations selon un certain nombre de dimensions essentielles et de mettre en évidence les domaines qui méritent un examen plus approfondi. Par ailleurs, un chapitre thématique évoque les liens qui existent entre la confiance à l’égard des pouvoirs publics et les politiques et institutions de la gouvernance publique.

Lorsque leurs dépenses sont supérieures à leurs recettes, les administrations publiques ont besoin de ressources supplémentaires pour financer leur déficit, de sorte qu’elles empruntent et accroissent l’endettement public. L’évolution de la dette résulte des soldes budgétaires antérieurs ; la répétition de déficits la fait augmenter. À l’inverse, une succession d’excédents la réduit. Généralement, plus les engagements des administrations publiques sont élevés, plus les marchés envisagent la possibilité d’une défaillance sur leurs emprunts, et plus la prime de risque qu’ils exigent s’élève, ce qui alourdit le coût de la dette.

Estimer l’efficience consiste à évaluer le rapport entre les intrants investis et les extrants (ou produits) obtenus grâce à ces ressources. Améliorer cet indicateur afin de mieux maîtriser les dépenses est un objectif crucial pour les pays de l’OCDE. Les crises budgétaires auxquelles ont été confrontés de nombreux pays tant avant qu’après la grande récession économique et financière ont placé les performances du secteur public sur le devant de la scène.

Les administrations centrales partagent à des degrés divers leur souveraineté avec les administrations infranationales. Ces dernières peuvent donc connaître des situations budgétaires diverses. Les différents systèmes politiques se caractérisent par des degrés variables d’autonomie des administrations d’États fédérés et des administrations locales en matière de souscription de dettes ; les administrations infranationales sont généralement soumises à des règles budgétaires strictes et, en particulier, leur capacité à s’endetter est souvent limitée. Les engagements en provenance des administrations infranationales résultant de la nécessité de financer les déficits par l’emprunt sont considérés comme de la dette de ces administrations. Des hausses même modestes de l’endettement d’un grand nombre d’entités administratives (des États fédérés ou des municipalités, par exemple) peuvent faire augmenter la dette des administrations publiques (tous échelons administratifs confondus), avec des conséquences sur les soldes budgétaires et, potentiellement, sur les taux d’intérêt de la dette publique.

Les administrations publiques collectent des recettes pour deux finalités principales : financer les biens et les services qu’elles procurent aux particuliers et aux entreprises et remplir leur rôle redistributif. Les prélèvements fiscaux sur les ménages et les entreprises ainsi que les cotisations sociales sont leurs sources de recettes essentielles. Comparer les niveaux de recettes publiques en pourcentage du PIB ou par habitant entre les différents pays de l’OCDE donne une indication de l’importance du secteur public dans l’économie sous l’angle des ressources financières disponibles. Le montant total des recettes publiques collectées est déterminé par des décisions politiques passées et actuelles reposant elles-mêmes sur des attentes culturelles en termes de redistribution sociale, par les contraintes budgétaires, par les fluctuations conjoncturelles et par les performances de l’économie. Pour toutes ces raisons, le niveau des recettes publiques diffère fortement selon les pays membres de l’OCDE.

La viabilité budgétaire correspond à la capacité d’un État à maintenir les finances publiques dans une position crédible et fonctionnelle sur le long terme. Afin de garantir durablement cette viabilité, les pouvoirs publics doivent procéder en permanence à une anticipation stratégique des recettes et des engagements, des facteurs environnementaux et des tendances socio-économiques, pour adapter leur planification financière en conséquence. Des niveaux d’endettement élevés et croissants nuisent à la position budgétaire des États et peuvent enclencher un cercle vicieux où l’augmentation de la dette pèse sur le potentiel de croissance économique, car les fonds disponibles sont détournés de l’investissement productif. Depuis la crise financière et économique, de nombreux pays de l’OCDE restent confrontés à un ratio dette publique/PIB en hausse. Les coûts qu’ils supportent pour surmonter le ralentissement économique actuel, ainsi que l’augmentation prévue des dépenses liées au vieillissement de la population, constituent de sérieux obstacles pour la viabilité des finances publiques.

Les pays membres de l’OCDE ont été fortement touchés par des chocs perturbateurs au cours des dernières décennies, avec des retombées économiques croissantes.

La représentation des femmes dans la vie politique est importante non seulement pour assurer l’égalité des sexes dans le processus politique, mais aussi pour diriger l’attention vers des problèmes d’ordre socio-économique essentiels, comme le développement humain, la violence fondée sur le sexe, les politiques favorables à la famille, l’égalité des salaires, les pensions de retraite, la réforme électorale et la fourniture des services. Or, les femmes se heurtent toujours à un « plafond de verre » qui les empêche de prendre pleinement part à la vie politique au niveau du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif politique, et elles restent en général sous-représentées dans la sphère politique.

Les pouvoirs publics intègrent de plus en plus d’informations sur la performance aux processus de budgétisation et de gouvernance, dans le but d’obtenir de meilleurs résultats, d’optimiser la dépense publique et de donner plus de transparence aux décisions de dépenses. Une bonne information sur la performance peut contribuer à l’adoption de décisions plus judicieuses quant à l’emploi des ressources et à la gestion des programmes. Une transparence accrue au sujet de la performance et de l’affectation des ressources amène aussi les organismes publics à rendre davantage compte de leurs dépenses.

Les coûts de production correspondent à la part des dépenses publiques consacrée à la production de biens et de services. Si certaines administrations assurent elles-mêmes la production de la plupart des biens et des services publics, d’autres en confient une bonne part à des entités à but non lucratif ou privées. L’externalisation peut prendre deux formes. Les administrations peuvent, soit acquérir des biens et des services servant d’intrants (biens et services utilisés par elles, c’est-à-dire consommation intermédiaire), soit rémunérer une institution à but non lucratif ou privée pour qu’elle fournisse directement des biens et des services à l’utilisateur final (biens et services financés par les administrations, c’est-à-dire transferts sociaux en nature opérés par l’intermédiaire de producteurs marchands).