French
Online Bookshop Home
www.oecd.org
https://twitter.com/OECD_Pubs   http://www.facebook.com/OECDPublications   http://www.youtube.com/oecdilibrary   http://www.linkedin.com/groups/OECD-Publications-4645871  
Login  |   Your account  |   Bookshelf  |   View Shopping Basket Help
Search  for   in 
  Search Tips   •   Advanced Search
You are in > OECD Bookshop > Publication Page
Back

La Convention multilatérale concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale
Amendée par le Protocole de 2010
OCDE, Council of Europe. Publié par : Éditions OCDE , Publication date:  20 Jun 2011
Pages: 116 , Language: French
Version: Print (Paperback) + PDF
ISBN: 9789264115675 , OECD Code: 232011332P1
Price:   €32 | $44 | £28 | ¥4100 | MXN570 , Standard shipping included!
Availability: Available (Print on Demand)
Add to basket Look inside Email-it    

Other languages:  English (Available (Print on Demand))
Other Versions:  E-book - PDF Format

Related titles

Details

Description

La présente publication contient le texte officiel de la Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale telle qu’amendée par le Protocole de 2010. La Convention originale a été développée conjointement par le Conseil de l’Europe et l’OCDE et a été ouverte à la signature des États membres des deux organisations le 25 janvier 1988. La Convention originale a été amendée en 2010 pour l’aligner sur le standard international sur l’échange de renseignements à des fins fiscales et pour l’ouvrir à tous les pays, répondant à l’appel du G20 de faciliter l’accès aux bénéfices du nouvel environnement fiscal international à tous les pays. La Convention amendée est entrée en vigueur le 1er juin 2011.

Cette Convention vise à aider les gouvernements à assurer le respect de leurs lois fiscales, fournit un cadre juridique pour la coopération entre les pays pour lutter contre l’évasion et la fraude fiscales internationales. Elle offre une variété d’outils pour la coopération administrative en matière fiscale, fournissant toutes formes d’échange de renseignements, l’assistance au recouvrement et la notification de documents. Elle facilite aussi les contrôles conjoints et le partage d’informations pour lutter contre d’autres délits graves (par exemple le blanchiment et la corruption) lorsque certaines conditions sont remplies. Elle préserve les droits des contribuables, fournit de larges garanties pour protéger la confidentialité des renseignements échangés, en particulier en ce qui concerne les données personnelles. Le fonctionnement de cette Convention multilatérale autonome est supervisé par un organe de coordination formé des Parties à la Convention.


Table of contents:

-Préambule
Chapitre I - Champ d’application de la Convention
-Article 1 - Objet de la Convention et personnes visées
-Article 2 - Impôts visés
Chapitre II - Définitions générales
-Article 3 - Définitions
Chapitre III - Formes d’assistance
SECTION I - ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS
-Article 4 - Disposition générale
-Article 5 - Échange de renseignements sur demande
-Article 6 - Échange automatique de renseignements
-Article 7 - Échange spontané de renseignements
-Article 8 - Contrôles fiscaux simultanés
-Article 9 - Contrôles fiscaux à l’étranger
-Article 10 - Renseignements contradictoires
SECTION II – ASSISTANCE EN VUE DU RECOUVREMENT
-Article 11 - Recouvrement des créances fiscales
-Article 12 - Mesures conservatoires
-Article 13 - Documents accompagnant la demande
-Article 14 - Délais
-Article 15 - Privilèges
-Article 16 - Délais de paiement
SECTION III - NOTIFICATION DE DOCUMENTS
-Article 17 - Notification de documents
Chapitre IV - Dispositions communes aux diverses formes d’assistance
-Article 18 - Renseignements à fournir par l’État requérant
-Article 19 - Supprimé
-Article 20 - Suite réservée à la demande d’assistance
-Article 21 - Protection des personnes et limites de l’obligation d’assistance
-Article 22 - Secret
-Article 23 - Procédures
Chapitre V - Dispositions spéciales
-Article 24 - Mise en oeuvre de la Convention
-Article 25 - Langues
-Article 26 - Frais
Chapitre VI - Dispositions finales
-Article 27 - Autres accords et arrangements internationaux
-Article 28 - Signature et entrée en vigueur de la Convention
-Article 29 - Application territoriale de la Convention
-Article 30 - Réserves
-Article 31 - Dénonciation
-Article 32 - Dépositaires et leurs fonctions
TEXTE DU RAPPORT EXPLICATIF RÉVISÉ RELATIF À LA CONVENTION CONCERNANT L’ASSISTANCE ADMINISTRATIVE MUTUELLE EN MATIÈRE FISCALE TELLE QU’AMENDÉE PAR LE PROTOCOLE
-Introduction
-Commentaires sur les dispositions de la Convention
Chapitre I - Champ d'application de la Convention
-Article 1 - Objet de la Convention et personnes visées
-Article 2 – Impôts visés
Chapitre II – Définitions générales
-Article 3 – Définitions
Chapitre III – Formes d'assistance
SECTION I – ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS
-Article 4 – Disposition générale
-Article 5 – Échange de renseignements sur demande
-Article 6 – Échange automatique de renseignements
-Article 7 – Échange spontané de renseignements
-Article 8 – Contrôles fiscaux simultanés
-Article 9 – Contrôles fiscaux à l'étranger
-Article 10 – Renseignements contradictoires
SECTION II – ASSISTANCE EN VUE DU RECOUVREMENT
-Article 11 – Recouvrement des créances fiscales
-Article 12 – Mesures conservatoires
-Article 13 – Documents accompagnant la demande
-Article 14 – Délais
-Article 15 – Privilèges
-Article 16 – Délais de paiement
SECTION III – NOTIFICATION DE DOCUMENTS
-Article 17 – Notification de documents
Chapitre IV – Dispositions communes aux diverses formes d'assistance
-Article 18 – Renseignements à fournir par l’État requérant
-Article 19 – Possibilité de décliner une demande
-Article 20 – Suite réservée à la demande d'assistance
-Article 21 – Protection des personnes et limites de l'obligation d'assistance
-Article 22 – Secret
-Article 23 – Procédures
Chapitre V – Dispositions spéciales
-Article 24 – Mise en oeuvre de la Convention
-Article 25 – Langues
-Article 26 – Frais
Chapitre VI – Dispositions finales
-Article 27 – Autres accords et arrangements internationaux
-Article 28 – Signature et entrée en vigueur de la Convention
-Article 29 – Application territoriale de la Convention
-Article 30 – Réserves
-Article 31 – Dénonciation
-Article 32 – Dépositaires et leurs fonctions


 

Back Back to top