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Coopération fiscale 2007
Vers l'établissement de règles du jeu équitables
Éditions OCDE , Publication date:  04 Apr 2008
Pages: 228 , Language: French
Version: Print (Paperback) + PDF
ISBN: 9789264039049 , OECD Code: 232007112P1
Price:   €60 | $84 | £54 | ¥7800 | MXN1080 , Standard shipping included!
Availability: Available (Print on Demand)
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Other Versions:  E-book - PDF Format

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Details
Frequency: Annual  

Description
En 2006, le Forum mondial sur la fiscalité, qui réunit des pays Membres de l’OCDE et des économies non membres, a instauré une évaluation annuelle des politiques de transparence et d’échange de renseignements fiscaux portant sur 82 économies. Ce nouveau rapport annuel fait apparaître les modifications intervenues par rapport à l’année précédente dans les législations et réglementations nationales couvertes par l’Évaluation de 2006.

Il présente dans une série de tableaux, pays par pays, des informations portant sur les points suivants : Législations et accords autorisant l’échange de renseignements à des fins fiscales ; Accès aux renseignements bancaires à des fins fiscales ; Accès aux renseignements concernant la propriété, l’identité et la comptabilité ; Disponibilité de renseignements sur la propriété, l’identité et la comptabilité en ce qui concerne les sociétés de capitaux, les fiducies, les sociétés de personnes et les fondations.

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