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Coopération fiscale 2009
Vers l'établissement de règles du jeu équitables:
Éditions OCDE , Publication date:  09 Dec 2009
Pages: 404 , Language: French
Version: Print (Paperback) + PDF
ISBN: 9789264073197 , OECD Code: 232009092P1
Price:   €80 | $108 | £68 | ¥10000 | MXN1440 , Standard shipping included!
Availability: Available (Print on Demand)
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Other languages:  English (Available (Print on Demand))
Other Versions:  E-book - PDF Format

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Details
Frequency: Annual  

Description
La quatrième revue annuelle de l'OCDE des politiques de transparence et d’échange de renseignements fiscaux dans plus de 87 économies. Cette évaluation comprend des informations sur quatre nouveaux pays − l’Estonie, l’Inde, Israël et la Slovénie. Elle présente également des nouvelles évaluations de synthèse pour chaque pays en offrant un aperçu de leur encadrement légal et administratif.

Ce rapport présente dans une série de tableaux, pays par pays, des informations portant sur les points suivants : législations et accords autorisant l’échange de renseignements à des fins fiscales ; accès aux renseignements bancaires à des fins fiscales ; accès aux renseignements concernant la propriété, l’identité et la comptabilité ; et disponibilité de renseignements sur la propriété, l’identité et la comptabilité en ce qui concerne les sociétés de capitaux, les fiducies, les sociétés de personnes et les fondations.


Table of contents:
  - Résumé
  - Introduction
  - Progrès accomplis dans la mise en oeuvre des normes
  - Évaluations résumées
  - Tableaux des pays
  - Annexe A - Glossaire des principaux concepts
  - Annexe B - Pays couverts par le rapport
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