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Principe du SBA : Aider les PME à profiter davantage des potentialités du marché unique

Ce chapitre analyse les politiques et initiatives pour promouvoir les réseaux et partenariats Euro-MED. L’analyse indique que toutes les économies MED ont au moins un projet (dans certains cas, des projets pilotes) visant à promouvoir le développement de clusters et de réseaux d’entreprises, bien qu’un lien avec les initiatives Euro-MED soit absent dans certains cas. Les actions prioritaires comprennent la promotion de réseaux et de partenariats d’entreprises intra-MED, puisque la plupart des initiatives sont axées sur la coopération avec les économies de l’UE et qu’il existe peu d’exemples de coopération “Sud-Sud”. Les réseaux et partenariats d’entreprises pourraient également être étendus au-delà de la R et D et des projets axés sur la technologie. Sans nier la pertinence de ces projets, l’extension du soutien apporté à la coopération des entreprises Euro-MED à d’autres activités économiques pourrait également se révéler fructueux pour le développement des entreprises et la création d’emplois.

Principe du SBA : Adapter les outils des pouvoirs publics aux besoins des PME et faciliter la participation des PME aux marchés publics

Ce chapitre analyse les outils de politique publique qui aident les PME à accéder aux marchés et aux opportunités de marchés. Le chapitre est divisé en deux sous-dimensions : les services aux entreprises et les marchés publics. La première dimension donne un aperçu des instruments politiques dont l’objectif est de combler les lacunes de l’information et la disponibilité limitée des services destinés aux petites entreprises. La seconde se concentre sur la manière de donner aux PME une chance égale de participer aux marchés publics. Malgré les progrès réalisés dans l’ensemble depuis l’évaluation de 2008 et le fait que les dispositifs de soutien aux start-ups et les pépinières d’entreprises sont maintenant présents dans tous les pays, les économies MED continuent d’avoir de mauvais résultats dans les domaines de la collecte, l’analyse et la diffusion d’informations pour les PME par les canaux traditionnels et en ligne. Pour aller de l’avant, les économies MED pourraient améliorer l’accès à l’information sur les services aux entreprises, poursuivre la fourniture de services de soutien personnalisés aux PME, concevoir des services de soutien aux entreprises d’une manière globale et non seulement dans le cadre d’initiatives ad hoc, et redoubler d’efforts pour faciliter l’accès des PME aux marchés publics.

Principe du SBA : Assurer la réactivité des administrations aux besoins des PME

Ce chapitre évalue les domaines de l’action publique relatifs à l’appui à l’environnement opérationnel pour la création d’entreprise, en particulier dans quelle mesure les administrations publiques ont développé des instruments visant à simplifier la réglementation et réduire les coûts et les procédures pour le démarrage d’une entreprise. La première partie de ce chapitre traite de la procédure d’enregistrement de l’entreprise, en tenant compte du nombre de jours, des démarches administratives et du coût nécessaires pour obtenir le certificat d’immatriculation de la société et pour compléter l’ensemble du processus d’enregistrement. La deuxième partie se concentre sur l’interaction avec les services gouvernementaux en ligne (e-gouvernement) : s’il est possible de faire ses déclarations de revenus et de cotisations sociales en ligne, si les statistiques de l’entreprise peuvent être fournies en ligne et si les bases de données de différents organismes publics sont connectées. En règle générale, depuis 2008, les économies MED ont progressé dans ce domaine en raison de la baisse des coûts d’enregistrement, l’introduction d’un numéro d’identification unique pour les formalités administratives, la mise en place ou l’expansion d’un réseau de guichets uniques, et l’amélioration des processus de conformité. Pour aller de l’avant, les économies MED pourraient augmenter leurs initiatives visant à créer des guichets uniques et mieux définir les fonctions de ceux qui existent déjà ; elles peuvent aussi transformer les organismes d’enregistrement des sociétés en agences gouvernementales fournissant une large gamme de services (par exemple, la gestion d’autres registres) à la communauté d’affaires et à l’administration publique. D’autres mesures pourraient être introduites comme le principe du « qui ne dit rien consent », l’enregistrement en ligne, des dispositifs de notification, ainsi que la simplification de la procédure d’enregistrement pour la forme la plus courante d’entreprise. Enfin, les bases de données d’enregistrement des sociétés pourraient être utilisées pour collecter des informations sur les PME et les entrepreneurs.

Principe du SBA : Permettre aux PME de transformer les défis environnementaux en opportunités

Ce chapitre analyse les initiatives des économies MED pour intégrer l’éco-efficacité et l’éco-innovation dans leurs stratégies relatives aux PME et à l’innovation, la disponibilité de l’expertise sur les questions environnementales pour les PME, l’utilisation de Systèmes de management environnemental (SME) et des normes environnementales, et les efforts des gouvernements pour promouvoir ces derniers. L’analyse indique que les gouvernements de la région MED ont généralement intégré des considérations environnementales dans leur cadre politique et possèdent des institutions qui promeuvent la protection de l’environnement, la production propre et les énergies renouvelables. Dans la plupart des économies, cependant, ces politiques ne sont pas adaptées aux besoins des PME. La fourniture de services et les informations sur la manière d’améliorer l’éco-efficacité ou l’innovation écologique qui ciblent les PME sont sous-développées et l’utilisation large de SME et de normes environnementales reste un potentiel largement inexploité.

Principe du SBA : Définir les règles selon le principe « Think Small First »

Ce chapitre évalue les domaines de la politique publique soumis au principe « Think Small First » du Small Business Act pour l’Europe, qui exige que les PME soient pleinement prises en considération dès les premières étapes du processus d’élaboration des politiques publiques afin de rendre la législation plus favorable aux PME. La première partie de ce chapitre évalue le cadre institutionnel régissant les PME. Cette évaluation est basée sur des indicateurs examinant les lois sur les PME, les stratégies de développement des PME et les institutions responsables de l’élaboration des politiques en faveur des PME et de la mise en oeuvre des programmes destinés aux PME. La deuxième partie se concentre sur les mesures en place pour simplifier la législation et sur le recours aux analyses d’impact réglementaire dans le processus d’élaboration des politiques publiques. La troisième partie traite de la régularité et de la représentativité des consultations public-privé dans le processus d’élaboration des politiques. Enfin, la dernière partie met l’accent sur l’existence et l’efficacité des associations professionnelles et des réseaux d’entreprises.

Globalement, les résultats de l’évaluation montrent qu’il existe dans la région MED des mécanismes généraux de coordination institutionnelle pour l’élaboration des politiques en faveur des PME. Cependant, il n’existe toujours pas de stratégie globale pour les PME dans la plupart des économies. Les économies MED pourraient s’efforcer d’en développer une, comprenant des plans bien définis, des objectifs, des cibles mesurables et des lignes de responsabilité claires. Toutes les économies pourraient aussi introduire ou renforcer la simplification administrative et l’analyse de l’impact réglementaire comme parties intégrantes du processus d’élaboration des politiques en faveur des PME.

Principe du SBA : Faire en sorte que les entrepreneurs honnêtes (non frauduleux) qui ont dû déposer leur bilan bénéficient rapidement d’une deuxième chance

Ce chapitre met l’accent sur l’existence et l’efficacité des cadres d’insolvabilité ainsi que sur la facilité avec laquelle les entrepreneurs déjà en faillite et honnêtes peuvent redémarrer une entreprise ou obtenir une seconde chance. Comme celle de 2008, l’évaluation montre que tous les économies MED ont en place des lois et des procédures pour faire face à l’insolvabilité et la faillite des entreprises de leurs pays. Cependant, il n’existe presque pas de données et d’informations sur la mise en oeuvre de ces lois et procédures. Les résultats de l’évaluation indiquent que les économies MED ont besoin d’établir des mécanismes de suivi et d’évaluation de l’efficacité des lois et des procédures sur la faillite, de promouvoir leur mise en application et d’introduire le principe de la deuxième chance dans l’élaboration des politiques en faveur des PME.

Principe du SBA : Créer un environnement dans lequel les entrepreneurs et les entreprises familiales peuvent prospérer et où l’esprit d’entreprise est récompensé.

Ce chapitre examine comment les économies MED promeuvent l’entreprenariat par l’éducation et la formation. Cela inclut l’intérêt porté par l’enseignement supérieur à l’entreprenariat et la formation destinée aux femmes entrepreneurs, deux aspects qui n’étaient pas couverts par l’évaluation 2008. L’analyse souligne les progrès limités réalisés en matière de développement des politiques publiques dans ce domaine par rapport à l’évaluation 2008, en particulier dans la manière dont les systèmes éducatifs voient l’entreprenariat comme une compétence clé. Comme ce fut le cas dans l’exercice de 2008, l’évaluation a identifié d’excellents exemples de bonne pratique en matière d’apprentissage de l’entreprenariat, dont un grand nombre se situe en dehors du périmètre de l’éducation formelle et dans lesquels les organisations non gouvernementales sont des acteurs importants. Il faudrait en faire plus pour identifier et partager systématiquement les bonnes pratiques à l’intérieur des communautés de prestataires éducatifs et de la formation. Les bonnes pratiques devraient être un point de référence des décideurs politiques dans leur recherche de solutions faisables et financièrement abordables, adaptées à la situation culturelle et institutionnelle des pays concernés.

Les politiques publiques concernant les femmes entrepreneurs restent très largement inexistantes dans la région. Des efforts plus concertés des gouvernements, des milieux d’affaires et des sociétés civiles restent nécessaires pour garantir que l’entreprenariat des femmes obtienne enfin l’attention qu’il mérite dans les politiques publiques. Une meilleure formation et des services de mentorat plus développés sont également requis pour s’assurer que les femmes soient mieux placées pour contribuer à l’effort d’amélioration de la compétitivité mené plus globalement dans chaque économie.

Principe du SBA : Faciliter l’accès des PME au financement et mettre en place un environnement juridique et commercial favorisant la ponctualité des paiements lors des transactions commerciales

Ce chapitre met l’accent sur les politiques et les instruments gouvernementaux destinés à faciliter le développement des sources de financement pour les PME et leur accès à ces sources. Il analyse les sources de financement externe et le cadre juridique et réglementaire qui favorise leur développement. Les politiques de soutien à l’amélioration du niveau général d’éducation financière, qui affectent à la fois la demande de crédit par les PME et l’offre de financement par les institutions financières, sont également étudiées. Les prêts bancaires sont la principale source de financement externe des PME, mais l’accès au crédit bancaire reste limité dans la région MED. En outre, les sources alternatives de financement (créditbail, affacturage, financement par fonds propres) sont encore marginales et l’instabilité politique et économique de ces dernières années a réduit la disponibilité des financements externes pour le secteur privé, en particulier dans les pays en transition. Les mesures les plus importantes qui restent à entreprendre dans le domaine de l’accès au financement sont notamment le renforcement de la législation sur les opérations garanties et les droits des créanciers ; l’amélioration de la fiabilité des cadastres et des registres de biens mobiliers et de l’accès à ces données ; le renforcement de la concurrence bancaire ; l’aide au développement des moyens de financement alternatifs ; ainsi que l’amélioration de l’éducation financière.

Principe du SBA : Promouvoir le renforcement des qualifications et l’innovation sous toutes ses formes

Ce chapitre évalue les domaines de la politique publique fournissant un cadre pour développer les compétences au sein des entreprises et soutenir l’innovation dans les PME. La première sous-dimension évalue les politiques et pratiques relatives au développement du capital humain et leur impact sur les PME. Elle examine en particulier la disponibilité de la formation, sa pertinence par rapport aux besoins des PME, la qualité de la formation et son degré d’adéquation aux entreprises de création récente et à celles en expansion. La deuxième sous-dimension évalue les politiques de soutien à l’innovation et aux transferts de technologie, telles que le développement d’une approche stratégique de la politique d’innovation, l’établissement de centres de l’innovation et de la technologie, ou encore le développement d’un large éventail de services d’assistance technique et financière. En ce qui concerne les compétences au sein de l’entreprise, presque toutes les économies MED ont réalisé des progrès graduels depuis l’évaluation de 2008. Elles offrent divers programmes de formation qui soutiennent le renforcement des compétences des PME et ont alloué des fonds sur leur budgets annuels en plus du soutien des bailleurs pour financer la formation à la croissance des entreprises. Des efforts importants ont aussi été faits pour améliorer le cadre politique de l’innovation dans les économies MED ; mais des efforts supplémentaires sont nécessaires à la fois pour bâtir des cadres complets de soutien à l’innovation dans les PME et pour établir des mécanismes de coordination visant à renforcer l’efficacité de ces mesures.

Principe du SBA : Encourager et aider les PME à tirer parti de la croissance des marchés

Ce chapitre analyse les initiatives menées pour promouvoir le commerce, telles que la mise en application de stratégies de promotion du commerce, les programmes de promotion des exportations et la simplification des procédures commerciales. Depuis l’évaluation 2008, les économies MED ont réalisé des progrès en termes de promotion de l’accès aux marchés étrangers. Les gouvernements MED possèdent des agences de promotion des exportations et d’autres institutions spécialisées dans le commerce (par exemple, les dispositifs de garantie des crédits et les banques d’import-export) pour soutenir leurs exportateurs et mettre en oeuvre les stratégies de promotion des exportations. Pour aller de l’avant, les économies MED pourraient mettre à jour ou adopter des approches stratégiques de la promotion des exportations, et accroître leurs efforts pour faciliter le commerce par le biais des procédures électroniques et des guichets uniques virtuels.